Au Québec, un dossier d'optométrie doit être conservé dix ans après le dernier service rendu au patient, en vertu de la réglementation professionnelle.
Aussi appelé : durée de conservation, archivage des dossiers
L'obligation vient de la réglementation professionnelle, pas de la loi sur la protection des renseignements personnels. C'est une distinction qui compte, parce que les deux corps de règles tirent en sens contraire.
La Loi 25 donne à une personne le droit de demander la suppression de ses renseignements. La réglementation professionnelle, elle, oblige à conserver le dossier. Face à une telle demande, c'est l'obligation de conservation qui l'emporte pendant toute sa durée : la clinique ne peut pas détruire un dossier qu'elle a le devoir de garder.
Ce n'est pas un refus discrétionnaire. C'est une obligation légale opposée, et elle s'explique au patient.
Le décompte ne part pas de l'ouverture du dossier mais du dernier service rendu. Un patient vu pour la dernière fois en 2020 et revenu en 2026 remet donc le compteur à cette seconde date.
Une purge automatique qui se tromperait de date détruirait des dossiers encore sous obligation de conservation. C'est la raison pour laquelle une telle purge ne s'active pas à la légère : mieux vaut conserver trop longtemps, ce qui est rattrapable, que trop peu, ce qui ne l'est pas.
La durée publiée dans la politique de confidentialité est paramétrable au backoffice, avec dix ans par défaut. L'anonymisation d'un dossier reste une action explicite, jamais un effet de bord.
Mis à jour le 15 septembre 2026.
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