La Loi 25 est la loi québécoise qui modernise la protection des renseignements personnels, et qui impose à toute organisation de désigner un responsable, d'informer les personnes et de déclarer les incidents de confidentialité.
Aussi appelé : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, projet de loi 64
Elle s'applique à toute organisation qui détient des renseignements personnels au Québec — donc à toute clinique d'optométrie, quelle que soit sa taille. Une clinique d'un seul praticien n'en est pas dispensée.
Désigner un responsable de la protection des renseignements personnels. Une personne physique nommée, dont les coordonnées sont publiées. Une boîte courriel partagée sans nom ne satisfait pas l'exigence.
Informer au moment de la collecte. Dire pourquoi les renseignements sont recueillis, à quoi ils serviront et qui pourra y accéder. C'est une obligation d'information, distincte du consentement.
Déclarer les incidents de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, à la Commission d'accès à l'information et aux personnes concernées, et tenir un registre de ces incidents.
Répondre aux demandes d'accès et de rectification d'une personne sur son propre dossier.
Elle ne fixe pas les durées de conservation d'un dossier clinique : celles-ci relèvent des règles professionnelles applicables aux optométristes. Les deux corps de règles coexistent, et c'est leur articulation qui demande une lecture attentive.
Chiffrement des renseignements au repos, journal d'accès, hébergement au Canada, et une politique de confidentialité qui nomme chaque sous-traitant en disant précisément ce que chacun reçoit.
Mis à jour le 15 septembre 2026.
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