Quelles obligations la Loi 25 impose-t-elle à une clinique d'optométrie, et par où commencer ?
Quatre obligations concrètes : désigner un responsable nommé, informer au moment de la collecte, déclarer les incidents de confidentialité, et répondre aux demandes d'accès. Elles s'appliquent quelle que soit la taille de la clinique.
La Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) impose de nouvelles obligations aux professionnels de la santé, incluant les optométristes.
Depuis le 22 septembre 2022, chaque clinique doit désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels. Cette personne est l'interlocuteur en cas d'incident.
Vos patients doivent consentir explicitement à la collecte et à l'utilisation de leurs données personnelles. Les formulaires de consentement vague ne suffisent plus.
En cas de violation de données, vous devez :
Les patients peuvent demander à recevoir leurs données dans un format structuré. Votre système de gestion doit pouvoir exporter les données en format lisible.
OptiGest QC est conçu pour la conformité Loi 25 :
| Date | Obligation |
|---|---|
| 22 septembre 2023 | Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) obligatoire |
| 22 septembre 2024 | Droit à la portabilité et à l'effacement |
La conformité Loi 25 n'est pas optionnelle. Les amendes peuvent atteindre 25 millions de dollars ou 4% du chiffre d'affaires mondial. Mieux vaut agir maintenant.
Contactez-nous pour une évaluation gratuite de la conformité de votre clinique.
Mis à jour le 16 septembre 2026.
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